N., a candidate for Parliament, brought a court action against the applicant before the Warsaw Regional Court (S*d Wojewódzki) in accordance with Article 139 of the Election Act (see Relevant domestic

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI

CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En premier lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

En premier lieu, l’article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Metz est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est par suite irrecevable ; Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME USINES SAMU-AUCHAN : Considérant qu'aux termes de l'article

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la

d'existence légale ; que ses ampliations sont des falsifications ; que l'ampliation communiquée le 24 février 2012, qui fait état d'une sanction disciplinaire amnistiée, viole les dispositions de l'article

représentant dans un délai de 2 jours ne peut être considérée que comme une clause de style, le jugement de liquidation ayant été rendu le même jour ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles

L. 122-14 du Code du travail et l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

Z... avait encaissé indûment ses salaires, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve (violation de l'article 1315 du Code civil) ; alors, que 3 / le paiement, pour être libératoire, doit être fait

et un Ps 490, D'AVOIR autorisé la société Siemens lease services à appréhender ce matériel en quelque endroit qu'il se trouve et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles

X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 24.

27 avril 1991 ; Attendu que le liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 1er juin 1992),d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, l'article