222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Jules Z... des fins de poursuites des chefs de délit et

Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

1385 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

X..., alors que, d'une part, le préjudice ayant été causé par des lapins de garenne qualifiés d'immeubles par destination par l'article 524 du Code civil, en exigeant que M.

RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L' article 1385 du Code Civil dispose : " Le propriétaire d' un animal, ou celui qui s' en sert, pendant qu' il est à son usage, est responsable du dommage que l' animal a causé, soit que l' animal fût

AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUE LE GARDIEN DU CHIEN NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, EXONERANT ENTIEREMENT MOUGNIBAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

A l'appui de son recours, il invoque à l'encontre du GAEC de SAGNET devenu EARL de SAGNET, propriétaire et gardien de l'animal, la présomption de responsabilité édictée par l'article 1385 du Code Civil

conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente ; qu'à cet égard, les juges du fond ont retenu que les dispositions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UN ANIMAL L'A ETE EN FAVEUR DES TIERS VICTIMES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A

ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE BECHEC ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

S'OCCUPAIT DES ANIMAUX, ET QU'ELLE NE SE SERVAIT PAS DE LA VACHE, AU SENS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, AU MOMENT OU ELLE ALLAITAIT LE VEAU, MAIS AGISSAIT DANS L'INTERET DE LACLERGERIE, SON PROPRIETAIRE

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la victime se rendait souvent au domicile de M.

1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne restant pas maître de son cheval qui avait pris un faux départ et en le tirant vers la gauche au moment où la roue droite de son sulky s'était engagée

1385 du Code Civil.