9. 780, 60 euros ; qu'en affirmant que cette déduction avait pour résultat 9. 786, 60 euros au lieu de 9. 780, 60 euros, et en prenant cette somme pour base de ses calculs, la cour d'appel a violé l'article

Y... sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, alors que, indépendamment des conditions dans lesquels M. Z... avait accepté de monter le cheval et de la brièveté de cet entraînement, M.

"IRRECEVABLE" EN SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI S'ETAIT REFEREE A LA NOTION DE GARDE JURIDIQUE, AURAIT PRIVE SA DECISION

la conjugaison des pouvoirs de direction de contrôle et d'usage du cheval entre les mains de son propriétaire au moment de l'accident, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

état d'anxiété ; qu'en considérant que la preuve du lien de causalité entre l'agression du 31 décembre 2003 et la perte du poulain, le 17 février 2004, n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article

... ainsi que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des HAUTES-PYRÉNÉES aux fins que Katy Y... soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 5 novembre 1999 sur le fondement de l'article

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M.

Z..., devait nécessairement en déduire que l'Administration était le gardien de l'animal et aurait ainsi violé l'article 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant

preuve de davantage de prudence et adopter des mesures appropriées pour éviter la divagation des animaux qu'il gardait dans sa pâture " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

entreprise, et leur immobilisation auprès d'elle, emportât présomption du transfert de leur garde, l'arrêt, qui, là encore, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

X..., alors que, d'une part, le préjudice ayant été causé par des lapins de garenne qualifiés d'immeubles par destination par l'article 524 du Code civil, en exigeant que M.

provisionnelle du préjudice corporel et d'AVOIR débouté [G] [X] de sa demande d'expertise médicale judiciaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le transfert de la garde de l'animal, la responsabilité édictée par l'article

Marc X... conclut à la réformation de la décision entreprise et à la condamnation de Mme Laetitia Y... et de la société MATMUT, sur le fondement des dispositions des articles 1382, 1383 et 1385 du Code

RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

causal dans la survenance du dommage ; qu'en retenant que l'implication du chien dans l'accident n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article