AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2300617_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 4 sur 5557
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302571_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années
Source officielle