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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02448_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

1382 du code général des impôts et des articles 1380 et 1° de l'article 1381 du même code et, pour l'applicabilité du 6° de l'article 1381 du code général des impôts, il est nécessaire de qualifier les

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454909.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00161

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

remboursement des impenses exposées par les sociétés Schroll, Citraval et Sardi au titre des frais de tri et de conservation des palettes lui appartenant n'était pas contestable sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453025.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003734_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538069

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 (...) " ; que l'article 1381 du même code prévoit que : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905308_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003673

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436304.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450570.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303286_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303290_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303291_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303292_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303293_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303502_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004679_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 4.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207100_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 (…) ».

Source officielle

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