, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies ; qu'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne

Attendu que l'argumentation de la requérante tend à soutenir que la procédure de saisie immobilière ne saurait s'appliquer en matière de vente sur licitation ; Attendu que les dispositions de l'article

part, que faute d'avoir recherché si la caisse avait effectué le paiement litigieux par erreur ou en toute connaissance de cause, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens étant prévue, quant à elle, à l'article 1377 du Code civil ; qu'il en résulte nécessairement que dans le cas où des cotisations de sécurité sociale

JACQUET, QUE LA SIGNATURE DU TIRE S'ETANT REVELEE FAUSSE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A DEMANDE A LIRA LA REPETITION DES SOMMES A LUI REMISES, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'action en répétition de l'assureur alors que celui-ci aurait dû démontrer en quoi l'indemnité allouée serait partiellement indue et le paiement effectué fait par erreur, de sorte qu'aurait été violé l'article

(Lyon, 7 septembre 2001), que les sociétés Or est et Aubertin Pasquier ont mobilisé auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la Caisse), selon les modalités prévues aux articles

Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, préalablement aux opérations de partage, la vente par licitation des biens immobiliers constituant la succession de [Z] [C] ; AUX MOTIFS QUE si l'article

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

exercer une répétition de l'indu à l'encontre de la CCIM, garante de la sécurité des transactions dans le port de pêche ; que l'infirmation prononcée par l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article

1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel et que les demandes des salariés en répétition de l'indu étaient soumises à la prescription trentenaire

était redevable de l'indemnité de préavis du seul fait qu'il en avait proposé le règlement et sans qu'elle puisse invoquer l'existence d'une erreur sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel a violé l'article

X... exerçant contre celle-ci l'action prévue par l'article 1377 du Code civil était tenu de démontrer l'existence de l'erreur qu'il invoquait; que la cour d'appel, après avoir procédé à la recherche de

irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les dames X... font à l'arrêt le même grief ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisiennes, erreur qui a déterminé le versement des sommes litigieuses, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article

LA PRUDENCE, C'EST-A-DIRE AVAIT VERIFIE SI LE CHEQUE ETAIT BIEN PROVISIONNE, ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

41 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition