Neveu au profit de la masse des créanciers et non susceptible de restitution n'en devait pas moins être rémunéré ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

examiné s'il ne pouvait pas prétendre au défraiement des diligences utiles qu'il a accomplies pour le compte de la société et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le Protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

carrière, ainsi que de travaux de gestion des gîtes sous forme de prises de réservation et de nettoyage des draps et des serviettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1374 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M DANIEL X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

sans cause au préjudice du notaire dont la responsabilité avait pour limite la réparation intégrale d'un dommage sans pouvoir procurer un enrichissement à l'adversaire ; que l'arrêt a donc violé les articles

L. 137-2 du code de la consommation et de dire, en conséquence, le généalogiste recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que « l'action

[W] [V] l'avait formulée sous forme de non homologation et non d'exposé des désaccords persistants, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

salariale constituée, et il convient de se référer à la décision du tribunal chargé de statuer sur les différends subsistant entre les époux sur la liquidation de leur communauté en application de l’article

désaccords subsistants ; Fixe la date de jouissance divise au 8 mars 2022 ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

Monsieur et Madame [Y] [T] doivent être déboutés comme mal fondés à invoquer les dispositions des articles 1375, 1381 et 1890 du Code Civil, en ce qu'ils ne justifient pas que les dépenses exposées ont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

avril 2015 et qui en a donné quittance ; Qu'il s'estime fondé à réclamer aux époux [A] le remboursement des sommes qu'il a réglées pour leur compte, soit 25.000 euros chacun, sur le fondement de l'article

C..., l'article 1375 du code de procédure civile disposant que le juge du partage, lorsqu'il n'homologue pas l'état liquidatif, ce qui n'est demandé par aucune des parties, renvoie celles-ci devant le