, de l'article 14-III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L.137-4 du code de la sécurité sociale qui dispose, que pour les différends nés de l'assujettissement aux contributions

de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

du principe des droits de la défense, en méconnaissance des dispositions des articles L. 137-4 et L. 532-4 du code général de la fonction publique et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.

L. 137-4 du code général de la fonction publique, ce que l'intéressé a fait le 22 mai 2025 ainsi qu'il ressort de l'attestation en ce sens signée ce même jour par M.

Aux termes de l’article L. 137-4 du même code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ».

chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

Elle soutenait que : - elle n’a pas eu accès à son dossier individuel en méconnaissance des dispositions de l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique, malgré ses demandes en ce sens

Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".

D’autre part, aux termes de l’article L.137-4 du code général de la fonction publique territoriale : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. ».

Après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, dérogeant à la prohibition de la cession globale des œuvres futures prévue à l'article L

Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration

, 135, 137, 138 et 139.

[PS] [XY], domicilié [Adresse 54], 130°/ à M. [FW] [YJ], domicilié [Adresse 80], 131°/ à M. [ES] [HP], domicilié [Adresse 142], 132°/ à M. [OT] [BP], domicilié [Adresse 6], 133°/ à M.

/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues à [Localité 1] ; * Juger que les factures portant les numéros 112/114/121/122 ne sont pas dues à [Localité 1] pour avoir donné lieu à des consuels