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74 568 résultats pour « article 137-3 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
047 Haute-Marne 6,00 549 Mayenne 1,50 137 Meurthe-et-Moselle 10,00 915 Meuse 2,00 137 Morbihan
Article L137-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L
Article L614-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 08
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.
Article 3
Les dispositions de l'article R. 137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
Article 167
I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151
Article L165-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L137-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.
Article L322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 02
Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
Article L137-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
Article A743-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant : (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Article L6316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 16
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
Article L382-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la contribution de solidarité pour l'autonomie prévue à l'article L. 137
Article 6
Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 213 II.
Article D32-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle
Article D137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité
Article 8
-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Article 4
Les candidats au titre professionnel visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 susvisé.
Article 23
Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la
Article L162-17-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.
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