Article L137-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.

Articles cités dans le texte

Article L137-22

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article L137-23 — à vérifier avec chaque décision.

ETRANGERS

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ORTA_2302157_20240327

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63cf847da6687f7c904cba61

21 janvier 2023

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