jugement d'orientation a ordonné l'adjudication de l'immeuble saisi ; que cette dernière a interjeté appel et soulevé devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de l'article

Y... ne pouvait revendiquer la qualité de consommateur prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, le choix des parties d'appliquer les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation

Article 134 – Refusal of arrest and release of arrested person “... (2)     If the grounds for arrest cease to exist before a statement of charges is sent to a court pursuant to the procedure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par

X... ne pouvait se prévaloir de la courte prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation et par suite prononcer la résolution du plan de redressement, que la décision d'admission sans contestation

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

pour dire que la créance de la banque n'était pas éteinte et, en conséquence, condamner Mme Y... à lui verser une certaine somme, l'arrêt retient que le délai de la prescription biennale prévu par l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7.

l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 4 mai 2005, la société Crédit immobilier

A cette date, le délai de prescription de l'article L. 137-2 précité n'avait couru que depuis le 27 mai 2010 et était donc loin d'être expiré.

: Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

de pur droit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ; Attendu que, pour accueillir la

L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 137-2, L. 312-3 et préliminaire du code de la consommation

L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services