Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé, - dit qu'il pourra également, en cas de besoin, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un

de la communauté et de l'indivision post-communautaire entre Madame [F] [S] et Monsieur [B] [X], - désigné Maître [Y] [R], notaire à [Localité 17], pour y procéder dans les conditions prévues aux articles

En effet, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 1365, alinéa 1, du code de procédure civile, les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement

1361, 1364 et 1365 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le tribunal qui, faisant droit aux demandes de l'ensemble des parties intéressées, se borne à ordonner l'ouverture des opérations

des intérêts patrimoniaux des ex-époux, - dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de

[I] et Mme [R] ; Désigne Maître [U] [K], notaire, [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 10], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

mars 2005 pour le bien situé [Adresse 11] à [Localité 33] en fonction de la valeur locative telle qu’elle sera fixée d’un commun accord devant le notaire ou à dire d’expert, dans les conditions de l’article

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 mai 2024 et

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

840 et suivants du code civil ; Vu l’article 815-9 du code civil ; Vu l’article 1365 du code de procédure civile ; CONCERNANT LE PARTAGE UNIQUE : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte

[Z] et [G] [T] s'opposent à la demande d'expertise et font valoir que l'article 1365 du code de procédure civile octroie déjà au notaire la faculté de s'adjoindre un expert.

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an