[Y] [H], demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré des chefs critiqués par leur déclaration

Dans leurs dernières conclusions déposées le 26 juillet 2011, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - statuant à nouveau, - vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1360 du code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

rappelé ci-dessus d'une action en partage à la demande des créanciers personnels de l'indivisaire ; que les dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, dont se prévaut Madame U... pour

1360 du code de procédure civile.

- Prétentions des parties Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 16 mars 2023, Mme [F] [O] demande à la cour, au visa de l'article 1360 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’application de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

1360 du Code de procédure civile, Et, - Déclarer la demande de licitation formée par Mr [K] irrecevable au visa des articles 840 du Code Civil et 1360 du CPC, - Renvoyer les parties à procéder à

L'intimée indique que les appelantes n'ont pas satisfait aux exigences résultant de l'article 1360 du code de procédure civile.

L'article 1360 du code de procedure civile dispose qu' 'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

comme ne remplissant pas les conditions de recevabilité prévues désormais par l'article 1360 du code de procédure civile ; que M.

[G] [A], au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 1360 du code de procédure civile. M. [G] [A] a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir.

Z...a précisé, conformément à l'article 1360 du code de procédure civile que l'immeuble indivis, à savoir un appartement, devait être licité puisqu'il n'est pas commodément partageable en nature et il

Elle fait valoir que son action est recevable au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, puisque l'assignation comporte le descriptif sommaire du patrimoine à partager, qu'elle rappelle les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action en partage judiciaire En l’espèce, Madame [G] [X] soutient, au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, que l’assignation ne mentionne

Ils disent également justifier de démarches amiables préalables au sens de l’article 1360 du code de procédure civile en visant leurs pièces 7, 8, 12 et 13.

décret, non respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et pour défaut de qualité à agir ; .