AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES

Les constatations qui précédent caractérisent bien un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil, Mme Y... n'invoquant aucun élément susceptible de mettre en cause l'authenticité de cet aveu

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 1356 du code civil devenu 1383-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1356, devenu 1383-2, du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu

Y..., L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREANCE ET A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN DIVISANT CONTRE LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire est la déclaration que

«ne conteste pas son absence» le 31 mars 2003 quand l'exposant faisait valoir que cette absence était prévue par le planning prévisionnel pour le mois de mars 2003, la cour d'appel a violé l'article 1356

Mecanice, et a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

ses conclusions d'appel qu'elle faisait ses courses personnelles pendant le temps de travail, qu'en s'abstenant de faire cette recherche elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1356 du Code civil, selon lequel l'aveu est irrévocable et alors, d'autre part, que l'erreur de fait ne prive l'aveu de toute portée qu'en cas d'exercice exprès de la faculté de révocation prévue par

par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire qui valait preuve parfaite, la cour d'appel n'a pu ainsi statuer sans violer l'article

428 du Code de procédure pénale, de l'article 1356 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, fausse interprétation d'une précédente décision : " en ce que l'arrêt

- ALORS QU'ENFIN Il résulte de l'article 1356 du Code civil que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce dans ses dernières conclusions devant la cour de Douai faxée le 13 mai

NON PROBANTS, CERTAINS AUTRES DOCUMENTS INVOQUES DEVANT ELLE, QUI N'ETAIENT CONSTITUTIFS QUE D'AVEUX EXTRA-JUDICIAIRES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1356 DU

N ETAIT PAS ENCLAVE ET QU ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 692 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS

59, 177 et 379 du Code pénal, de l'article 1356 du Code civil, des articles 427 et suivants, et 512 du Code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... relativement à son droit de propriété sur les actions ne porte que sur un point de droit et ne peut donc constituer un aveu judiciaire; que le grief, pris de la violation de l'article 1356 du Code