PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir écarté les pièces non communiquées à la salariée conformément à l'article 135 du Code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir écarté les pièces non communiquées au salarié conformément à l'article 135 du Code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir écarté les pièces non communiquées au salarié conformément à l'article 135 du Code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence

PREMIER MOYEN Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir écarté les pièces non communiquées au salarié conformément à l'article 135 du Code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence, condamné

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

de la République et la notification du jugement par défaut sont nulles du fait de la violation des dispositions de l'article 135-2 susvisé, - l'intéressé a fait appel de l'ordonnance de mise en détention

cette date de dépôt, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au retard des articles

avec les objectifs de l’article 135 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Enfin aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

261 E du code général des impôts revient à vider de sa substance le principe d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des jeux d’argent et de hasard posé par le i) du 1 de l’article 135 de la directive

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT, CREAIT L'ETAT DE PERIL EN LA DEMEURE, EXIGE PAR L'ARTICLE

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 135 du Code rural instituant seulement, au profit du propriétaire désireux d'assainir son fonds, le droit d'évacuer les eaux drainées à

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 135, 779 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER

du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

à la portée réelle des termes « sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque Etat membre » figurant à l’article 135§1 (i) de la directive 2006/112/CEE, il appartiendra à la cour de saisir

Aux termes de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

144, 145, 148 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION

D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES