le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

779 du code civil.

[Y] [P] aux dépens et à 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [P] interjetait appel de cette décision.

Enfin, l'article 1341-1 du code civil énonce que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les

Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

Statuant à nouveau, Vu l'article 1341-1 du code civil et les articles 74 et 378 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

II- Sur l'exercice de l'action oblique par la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne Aux termes de l'article 1341-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

Dans ce cas, le créancier met en oeuvre une action oblique prévue par l'article 1341-1 du code civil. Il doit être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible.

145 du code de procédure civile.

L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la [13] sollicite, sur le fondement des articles 815 et suivants ainsi que de l’article 1343-5 du code civil, des articles 44, 1359

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'action oblique du syndicat des copropriétaires L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

par l'article 1341-1 du code civil, étaient en l'espèce satisfaites.

du code civil.

1341-1 du code civil.

8, 9, 14, 15, 25 b et 30 alinéa 4, Vu l'article 1341-1 du Code Civil, Constater que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] renonce à ses demandes principales compte tenu du départ

Sur la résiliation du bail Le Syndicat des Copropriétaires fonde son action en résiliation du bail liant les intimés sur l'article 1341-1 du code civil aux termes duquel lorsque la carence du débiteur