correspondance le délai de 15 jours qui était imparti au salarié pour contester la décision effective de rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a ajouté à ce document ainsi dénaturé, et a violé l'article

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

Guyancourt, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

France, dont le siège est ... la Forêt, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier

octobre 2012 ; qu'en opposant à cette demande la circonstance que les extraits de rôle et les états récapitulatifs produits sont des copies certifiées conformes à l'original, la cour d'appel a violé l'article

1993, que des déclarations de créances du 2 juillet 1994, et fait valoir qu'il avait été fait en vain sommation à la Caisse de produire les originaux de ces documents, la cour d'appel a violé les articles

déclaration de créance par un créancier à une procédure collective et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé ou à un tiers pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article

1315 et 1324 du Code civil ; 2 / que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'ayant relevé

n'étaient pas certifiées conformes aux originaux par l'autorité qui a qualité pour les délivrer et ne répondaient donc pas aux exigences légales ; qu'en se déterminant par ce motif, la cour a violé l'article

pas certifiées conformes aux originaux par l'autorité qui a qualité pour les délivrer et ne répondaient donc pas aux exigences légales ; qu'en se déterminant par ce motif, la cour d'appel a violé l'article

empirant ; qu'en décidant malgré tout que la réalité de son motif était incertaine le 29 mars 1993, date du licenciement de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés et a violé l'article

de 133 414 francs, a violé l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'un chèque auquel il a été immédiatement fait opposition ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance

la photocopie de la lettre du 16 décembre 1993 étant contestée, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'ordonner la représentation de l'original de l'écrit litigieux a violé par refus d'application l'article

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou

n'avaient pu être retrouvées par lui et avaient selon toute vraisemblance disparu dans l'incendie des locaux de son étude ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

demande d'exequatur » ; Alors, d'une part, que la preuve qu'un pourvoi a été introduit à l'encontre d'un jugement étranger peut être établie par tous moyens et n'est pas soumise aux dispositions de l'article

Z... la cause économique de cette modification de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, 2 ) que l'aveu fait pleine foi contre celui qui

consultation de l'original au siège de la partie adverse était possible ; qu'en refusant d'ordonner la production en original des procès-verbaux de délibération litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article