MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

L. 1332-5 du code du travail.

S'agissant des faits ayant donné lieu aux avertissements du 5 mai et du 21 juillet 2014, s'l y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1332-5 du code du

Y... à l'origine de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en tout

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

application de l'article L.1471-1 du code du travail, il en a eu la faculté, comme il s'est abstenu antérieurement de contester l'avertissement du 07 février 2019.

L 1331-1 du code du travail.

par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

Les faits anciens rapportés par la société sont contestés et prescrits, toute sanction de plus de trois est prescrite conformément à l'article L.1332-5 du code du travail.

Sur ce ; Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

L. 1232-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de

termes de l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ;

Il prétend à titre subsidiaire que certaines de ces pièces doivent être exclues des débats au motif qu'elles font référence soit à une sanction prescrite en application de l'article L. 1332-5 du code du

[S] à verser à la Société Algeco la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . condamner M. [S] aux entiers dépens.

[Z], rédigée par la personne qui l'a assistée à l'entretien préalable, et qui affirmait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les jugements

3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; l'article L 1332-5 du code du travail ajoute qu'aucune sanction antérieure de plus