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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00574

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

L. 133-6 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité dérivée d'un autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00610

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

L. 133-6 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00431

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

L. 133-6 du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la société E2M n'avait jamais allégué dans ses conclusions assurer une prestation de traitement des déchets, c'est-à-dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00564

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413cd7

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... avait invoqué devant la cour d'appel l'interversion de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce et sa renonciation à cette prescription ; que l'arrêt relève que l'action

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741453c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

-3 et 29-1 de la Convention de Varsovie du 12 novembre 1929 et l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Eagle Freignt Ltd (société Eagle Freight) a expédié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9ca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00821

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

L. 133-6 du code de commerce, ET ALORS ENFIN QUE, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce est en principe le jour de la remise de la marchandise ou le jour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c251

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

interruptif de prescription ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00869

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer la société LVMH Italia et les assureurs irrecevables en leurs demandes formulées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01046

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

L. 133 6 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 2244 du code civil ; Mais attendu que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc2

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Elle estime que la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de Commerce n'a pu courir eu égard à la reconnaissance par la société TDL de sa responsabilité et n'est pas, en toute hypothèse, acquise

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417728

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

code de procédure civile, L. 132-5, L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00654

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 133-6 du Code de commerce, par refus d'application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855eb

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Elle oppose à la demande reconventionnelle de la société TRANSPORTS BIZOT la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer

Source officielle

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