Croatia , no. 26211/13, § 17, 1 December 2015) were arrested on suspicion of drug trafficking and detained under Article   123 § 1(2), (3) and (4) of the Code of Criminal Procedure (risk of collusion

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M.

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

n'étaient situés qu'à 23 km du lieu où il se trouvait, au motif inopérant tiré de ce qu'il n'avait pas épuisé son temps de conduite, la cour d'appel a violé l'article L 133-1 du code de commerce.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-1, alinéa 1er, et L. 133-5 du Code des communes, abrogés par l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986, mais applicables en

X... qu'elle avait indemnisé, a demandé à la commune de Poggio di Nazza le paiement de ses débours, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

L'article R. 133-9-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, dispose en son I. que : « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des communes abrogés par l'article 27-1 de la loi n

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-

L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES A RECLAME SON REMBOURSEMENT A LA VILLE DE SAINT-ETIENNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES AUX TERMES DUQUEL LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

Or, la notification d'indu et la mise en demeure sont adressées au visa expressément mentionné des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.