1341 et 1325 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'inobservation des prescriptions de l'article 1325

1 / que l'acte de caution, précisant que sont garanties toutes les sommes dues au titre du contrat de location et notamment les accessoires, couvrait les dégradations des locataires (violation des articles

N'ETAIENT PAS, A EUX SEULS, AU REGARD DE L'ARTICLE 1341, UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CONVENTION DE PRET ALLEGUEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME BARON X...

montant de 13 776,07 francs ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait un paiement de l'indu de 13 776,07 francs, la cour d'appel a violé les articles

Il en résulte que celle-ci est soumise au droit commun de la preuve des actes juridiques et notamment aux articles 1325 et 1341 du code.

. ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que, si les formalités de l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, relatives au nombre

d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; qu'en outre, cet écrit doit répondre à la formalité du double original de l'article

divorcée Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

certain formalisme pour sceller leur accord ; que le contrat stipule ainsi qu'il doit exister "en deux originaux dont l'un remis au cocontractant qui le reconnaît", ce qui est une référence implicite à l'article

dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux Y... faisaient en outre valoir qu'aucun exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article

dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux Y... faisaient en outre valoir qu'aucun exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, AINSI QUE L'ARTICLE 78, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU

Mais attendu que, pour qu'il soit satisfait aux exigences de l'article 1325 du Code civil, il suffit que l'exemplaire d'un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques détenu par

et qu'en décidant que Mlle X... n'avait pas rapporté la preuve de l'engagement des époux C... à son égard, bien qu'elle fût détentrice d'un acte signé par ces derniers, l'arrêt attaqué a violé les articles

1325 précité ; que faute de démontrer l'obligation conformément à l'article 1315 du code civil, elle sera déboutée de sa demande ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

SURPLUS IL N'Y A LA QU'UNE REGLE DE PREUVE ET NON DE FOND ET QUE LE CONTRAT, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE POUVAIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, LES EXIGENCES DE L'ARTICLE

1324 DU CODE CIVIL AUTRICHIEN QUI PREVOIT EN CAS DE FAUTE GRAVE LE DROIT DE LA VICTIME A UNE REPARATION COMPLETE DE SON PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NEGLIGENCE