manuscrits" faisaient foi et étaient opposables à la SCI La Camiole, sans constater que celle-ci avait contesté son écriture ou sa signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., dont l'arrêt constate expressément qu'il justifiait d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'une déclaration de

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1322 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ;

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1322 du Code civil

Antananarivo (Madagascar), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SHEP de son désistement envers la société Nécirest; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de crédit du 25 octobre 1988, seul acte sur le fondement duquel il était poursuivi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

qui a néanmoins décidé que le fonds de commerce litigieux était indivis entre ces trois personnes, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que, conformément à l article

1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de reconnaître à la date portée par le salarié sur la lettre de licenciement signée par celui-ci son caractère certain, la cour d'appel a violé l'article

faisait foi entre les parties et qu'aucune preuve contre ou outre son contenu n'était plus recevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

que celui-ci était signé et que l'abonné n'avait à aucun moment désavoué sa signature, au motif inopérant que celle-ci était illisible, la juridiction de proximité a violé par refus d'application l'article

reproché à la société Plarad la violation de cette dernière clause et a demandé paiement de dommages-intérêts pour rupture de contrat; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Vert à Aubagne (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2 alinéa 1er et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 1322 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qu'en dehors des exceptions

du bail renouvelé, ne démontraient pas que le bail litigieux avait été appliqué et qu'il était ainsi opposable au nouvel acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Mme [B] [Q] n'était pas signé par Mme [L], et ce contrairement au document du même jour qui la dispensait totalement du paiement d'un loyer pour tenir compte de ces dépenses, la cour d'appel a violé l'article

motivé sa décision relativement à ce fait visé dans l'ordonnance de renvoi ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de tout motif" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles