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TA

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

Administratif

7 mai 2026

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502596_20250814

Administratif

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2201979_20240530

Administratif

30 mai 2024

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2304808_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 341-2 de ce code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501445_20250512

Administratif

12 mai 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2103232_20230317

Administratif

17 mars 2023

notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_2201606_20240321

Administratif

21 mars 2024

, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2401188_20260217

Administratif

17 février 2026

Aux termes de son article R. 341-2 : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00319_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

L’article R. 341-2 du même code dispose : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l’article

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2a9

Appel

10 décembre 2009

crime prévu est puni par les articles 132 – 80, 221 1, 221-4, 221-8, 221-9 , 221-9-1 et 221-11 du Code pénal. Le 12 novembre 2009, le conseil de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00162_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A

ORTA_2514563_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303812_20230808

Administratif

8 août 2023

dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420151_20250110

Administratif

10 janvier 2025

dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2000536_20221216

Administratif

16 décembre 2022

notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01358_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2102403_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_2101686_20230302

Administratif

2 mars 2023

notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2400174_20250127

Administratif

27 janvier 2025

R. 341-2 du même code dispose : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80

Source officielle

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