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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201739
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 132-13 du Code des assurances et 913 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100999
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L 132-13 du code des assurances ; ALORS 4°) QUE : les primes versées par le souscripteur d'une assurance sur la vie ne sont soumises aux règles du rapport à succession et à celles de la réduction pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101424
5 décembre 2012
5 décembre 2012
par le défunt dont il l'avait désignée bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu que, pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110414
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Y... au titre du contrat d'assurance vie souscrit le 22 juillet 1996 ne sont pas manifestement exagérées ; AUX MOTIFS PROPRES QU'«aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances le capital ou
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110138
6 mars 2019
6 mars 2019
L. 132-13 du code des assurances, ensemble les articles 112, 113 et 128 du code civil. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b37
28 novembre 2001
28 novembre 2001
PREDICA a commis une faute de nature quasi-délictuelle, en lui remettant la totalité du capital-déc s sans attirer son attention sur les dispositions de l'article L.132-13 du Code des Assurances, comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200412
12 mars 2009
12 mars 2009
tel irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110070
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 132-13 du code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100860
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Gilbert X... avait consenti de nombreuses largesses au cours de sa maladie ; que l'article L. 132-13 du code des assurances pose la règle selon laquelle l'assurance vie est hors succession à moins que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201402
23 octobre 2008
23 octobre 2008
L. 132-13 du code des assurances ; 2° / que pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes versées, les juges du fond doivent rechercher si celles-ci présentaient un intérêt pour le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110553
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 778 du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100889
4 juillet 2007
4 juillet 2007
exagérées au regard des facultés de Marc X..., la cour d'appel a statué par des motifs insusceptibles de justifier sa décision au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100529
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les règles du rapport à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100106
1 février 2012
1 février 2012
. 000 francs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, les règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110001
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L. 132-13 du code des assurances ; Alors 2°) que selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb628
3 mai 2000
3 mai 2000
L. 132-13 du Code des assurances relatives aux polices d'assurance sur la vie, sans expliquer en quoi ces dispositions étaient inapplicables au type de contrat souscrit par le de cujus, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110009
5 janvier 2023
5 janvier 2023
manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur au sens de l'article L 132-13 du code des assurances, même s'il représente plus de la moitié ou la totalité du patrimoine de celui-ci », sans
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bad
25 septembre 2003
25 septembre 2003
de telle sorte que Madame Patricia X... épouse Y... bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1da
25 septembre 2003
25 septembre 2003
de telle sorte que Madame Patricia X épouse Y bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.
Source officiellePage 4 sur 1422