Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

132 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 132, alinéa 5, de la convention de travail du CEA ; 2°/ qu'en décidant que M.

ladite ordonnance du visa par le juge d'instruction du bénéfice des dispositions de l'article 132-78 du code pénal au vu de l'attitude de M.

723-30 du code de procédure pénale et énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, sans être aucunement liées par les réquisitions écrites du ministère public. 12.

[V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, alors : « 1°/ que les lois

Selon l'alinéa 2, de l'article 132-43 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, les mesures et obligations particulières prévues aux articles 132-44 et 132-45 du

être le cas, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture a été faite par le président de l'article 132-18 dudit

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du Code pénal et 747-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure

de la peine ; qu'il s'ensuit que ne peut faire l'objet d'une conversion, sur le fondement de l'article 132-57 du Code pénal, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement qui est, par ailleurs, partiellement

de la peine de deux ans d'emprisonnement pour une durée d'un an, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois ans avec l'obligation spéciale de l'article 132-45-5 du nouveau Code pénal et d'avoir

132-19 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation présenté

ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Z] [X] demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner sous astreinte le CEA à lui appliquer les dispositions de l'article 132 de la convention de travail.

en outre une obligation de soins et une interdiction de fréquenter les piscines de la région parisienne, suivant les dispositions de l'article 132-45, 3 , 9 , du Code pénal ; "aux motifs propres que

132-24 du code pénal, créé par l'article 65 de la loi du 24 novembre 2009, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une

132-44 du Code pénal et dont rien n'établit qu'elles aient été expressément mises à sa charge et, dans le dispositif, qu'il a failli aux obligations prévues par l'article 132-45 (1 et 2 ) du Code pénal

en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la

132-44 du code pénal, il doit aussi respecter une obligation de soins prévue par l'article 132-45- 3o du code pénal ; Considérant qu'au titre de l'article 132-44- 5o du code pénal, l'intéressé avait