Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

fait valoir ce moyen dans leurs correspondances, ni dans le cadre de la première instance n'a pas d'incidence sur la validité de l'acte ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Dès lors qu'il s'agit là d'une signature caractéristique permettant d'identifier le signataire, celle-ci est conforme aux dispositions de l'ancien article 1316-4 du code civil,

Pour statuer ainsi, le tribunal retient : - qu'aux termes de l'article 1316 -1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve

1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’usage d’un tampon encreur

MOTIFS - Sur la nullité du cautionnement - L'article 1316-4 du code civil dans sa version applicable à la date de l'acte énonce que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie

R. 312-35 du code de la consommation ; - au visa de l'article 1316-4 du code civil, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des articles 28 et 29 du règlement

Pour débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Grésilles de sa demande en paiement, le premier juge s'est fondé sur l'article 1316-4 devenu 1367 du code civil, selon lequel la fiabilité du procédé

L'article 1316-4 du code civil a introduit la signature électronique et l'article 1108-1 du code civil a posé le principe de la possible substitution à un acte sur support papier d'une forme électronique

débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire : - juger qu'elle rapporte bien la preuve que les conditions du décret du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'ancien article

L'URSSAF fait valoir que sans pouvoir être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1316-4 ancien ( nouvel article 1367 ) du code civil, la signature manuscrite scannée du directeur

Y rajoutant, - condamner la Sa Compagnie Générale de Location et d'Equipements à une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

vu d'un rapport écrit intitulé « rapport chalut Cap St Jean » pièce qui, produite par la société Euronor, ne porte ni de date, ni le nom de son auteur ni même sa signature, la cour d'appel a violé l'article

comporte ni la signature ni les initiales des parties ; qu'en accordant néanmoins foi aux accords figurant sur cette page dactylographiée dépourvue de signature et de paraphe, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1316-3 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

électronique dispose d'une valeur légale depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite ; que l'article

1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention