En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

S'agissant de son préjudice, elle affirme qu'il est égal au montant de la contrepassation des 54 chèques litigieux et, en application de l'article 1313 alinéa 2 du code civil, elle estime qu'elle est en

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêt légal à compter de la saisine pour les créances salariales et du prononcé de l'arrêt pour les autres et qu'ils seront majorés selon l'article

MOTIFS Selon l'article 1310 du code civil, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel

L'article 1310 du code civil stipule que « La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ».

En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En conséquence la société ARKEA , était donc bien tenue de respecter le délai de préavis de soixante jours prévu par l'article 1313-2 du code monétaire et financier.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 juin 2025, la société Parimo demande à la cour, sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil et

L'article 1313 du code civil dispose que 'la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

a combinaison de l'article 23 devenu 41 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1313 du Code civil que l'inobservation de l'obligation par le notaire d'annexer les

[C] [F] ont saisi le conseiller de la mise au visa des articles 553, 902, 914 et 700 du code de procédure civile, ensemble les articles 1313 et 1317 du Code civil aux fins : - de prononcer la caducité

Aux termes de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

[F] [W] au paiement de la somme de 36.250 euros en application de l’article 1313 du code civil,condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre [O] [N] et [V] [P] épouse [N], Me. [B] [H] et Me.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 30 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1313 du code civil et L.142-9 du code de commerce : - de réformer l'ordonnance dont

qu'en prétendant que l'IMA devrait démontrer l'insolvabilité des autres débiteurs, les consorts V... ajoutent aux conditions de l'action paulienne une exigence qui n'existe pas et, qu'en vertu de l'article