Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022

la consommation, il en va différemment du fait de facturer comme neuves, des pièces d'occasion ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

471 du code de procédure pénale et de l'article 131-10 du code pénal.

; qu à défaut, en l espèce, de telles constatations le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 131-10 du code du sport, 593 du code de procédure pénale. 19.

131-10 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-10 du code de procédure civile : 6.

Aux termes d'autre part de l'article 131-10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes

Aux termes d'autre part de l'article 131-10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes

131-6, 131-39 du Code pénal, des articles 485, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Jacques A... " en application de l'article

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ,

sociale de sapeur-pompier volontaire, à l'occasion de laquelle l'infraction avait été commise, et en assortissant cette décision de l'exécution provisoire, les juges ont fait l'exacte application des articles

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal, au titre du délit prévu au II de l'article LP. 410-2 en cas de manquement aux obligations

Contrairement à ce que soutient la Sarl Arenui les dispositions de l'article 131-10 alinéa 3 du code de procédure civile en qu'elles prévoient le rappel préalable de l'affaire à une audience à laquelle

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février