B n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.

Aux termes du premier alinéa de l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 1307/2013, des paiements au titre

l'annulation du contrat du 23 septembre 1994 ; que la cour d'appel a écarté toute novation des engagements initiaux, et déclaré cette demande irrecevable, comme étant prescrite par application de l'article

23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation de l'arrêt n° 96/1308

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

Vu : - les règlements (UE) nos1303/2013, 1305/2013 et 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

[H], à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304-4 et 1304-6 du code civil. »

Vu : - les règlement (UE) nos 1303/2013, 1305/2013 et 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

1103 et 1303-4 du code civil ; 2°/ que l'article « obtention de prêts » de la promesse conclue le 14 novembre 2019 stipulait que « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

Par ailleurs, les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 prévoient l'application des dispositions adoptées par le règlement (UE) n° 1306/2013 et les dispositions adoptées en vue

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,