l'article 700 du Code de procédure civile.

* Sur l'enrichissement injustifié L'article 1300 du code civil, relatif aux sources d'obligation autres que le contrat et la responsabilité contractuelle, définit les quasi-contrats, dont l'enrichissement

Sur le bien situé à [Adresse 7] Au soutien de la créance qu'il invoque sur le fondement de l'article 1300 du code civil au titre des dépenses concernant ce bien, M.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

L 313-7 du Code Monétaire et Financier, rigoureusement inapplicable en l'espèce, ou les articles 1134, 1147, voire 1742 ou 2102 du Code Civil, totalement étrangers à la cause ; Attendu qu'il est nécessairement

1134 du code civil, de l'article 1300 du code civil et de l'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir réformé

est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.

1234 et 1300 du code civil, et L. 7321-2 du code du travail, aux motifs que « le statut de gérante de succursale reconnu à Mme I..., bien que caractérisé par la dépendance économique de celle-ci à l'égard

code de l'organisation judiciaire, avait pu s'éteindre par confusion des qualités de créancier et de caution en application des articles 1300 et 1301 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Sur

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

créancière du montant non libéré des actions, et de la société Brie Informatique, cessionnaire des actions et débitrice au premier chef du montant non libéré de ces actions, la cour d'appel a violé les articles

1300 et 1652 du code civil ; 2° / qu'une chose est dite frugifère lorsqu'elle est susceptible de produire des revenus à son propriétaire ; que l'hôpital de Saint-Pons avait soutenu dans ses conclusions

Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société ENEDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ARTPLEXE CANEBIERE pour entendre : Vu les articles 1300 et suivants

33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants, invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du code civil, faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la

1300 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le fait pour M.

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 11 février 2025, la société Enedis demande en substance à la cour, au visa des articles 1300 et suivants du code civil, de : - Réformer le jugement