légale ; "en ce que la feuille des questions et l'arrêt pénal ne mentionnent pas expressément qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ;

modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'édicter une nouvelle circulaire précisant que la notion de surface de vente au sens de l'article

FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CIF AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, SANS MOTIVER CETTE PARTIE DE SA DECISION, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

tiré, la mention d'aval porté sur la lettre de change sans indication du débiteur garanti ne peut être admise comme moyen de preuve de cette convention, un tel aval ne pouvant, par application de l'article

130-30-1 du Code pénal (anciennement article 131-30), ce texte impose aux juges de se prononcer par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle

Le 24 janvier 2013, le tribunal de district statuant en application de l’article 130 §§ 1 et 2 du code de procédure civile («   CPC   ») ordonna le renvoi de la demande au requérant au motif

, § 9) il convenait de la condamner à cette peine, la cour d'appel a violé les articles 130-1, 132-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière correctionnelle

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir condamné Mme O...

130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale. 3°/ qu'en refusant tout aménagement, sans motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté en application de l'article 130-1 du code de procédure pénale au vu des circonstances insurmontables extérieures au

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;

qu'il est constant que les matériaux en cause résultaient de l'activité d'une carrière dont l'exploitation a été interrompue à la fin des années 1960 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

130-1, 132-1, 132-19, 132-47 et 132-48 du code pénal, ensemble les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article

130-1, 132-1, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement

130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal et les articles 485, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, et en tout cas, en matière correctionnelle, et en cas de prononcé