L. 4137-2 du code de la défense et les décisions sont privées de base légale ; - les décisions appliquent les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 qui méconnaissent l'article

L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du code de la santé publique ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

25 du tarif ne trouvent pas à s'appliquer en ce qu'elles excluent celles de l'article l du même tarif; qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 du décret n°80.608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des

cumulant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée. » Réponse de la Cour 5.

multiple soixante-dix de l'unité de base fixé était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593

L. 212-2 du Code de l'urbanisme ensemble l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les parcelles expropriées, dans le cadre de la deuxième tranche

de l'article X du contrat du 13 mars 1973 ; que la convention de vente a été réitérée devant notaire les 25 et 27 octobre 1978 ; que l'exploitation du cinéma s'étant révélée déficitaire, la CICF a conclu

11, 12, 13, 16 et 19 de la convention du 29 mai 1991, dont il résultait que le fermier avait l'obligation de maintenir le camping constamment ouvert, de n'accepter aucune réservation et de contingenter

Le 22 juillet 2021, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, aux fins de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-13 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; "

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 13 mai 2024, les époux [T] et la société [Y] [Localité 7] demandent à la cour, au visa des articles 1131, 1133,1271 du code civil dans leur ancienne

tenir compte du pourvoi incident de la société Mutuelle électrique d'assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société France Handling, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 15, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

[E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de

L'attestation prévue à l'article L. 442-13 du code du travail, alors en vigueur, lui a été délivrée par l'inspecteur des impôts le 13 décembre 2001. 2.