1289 et 1290 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale n'exige que les parties expriment, de façon expresse, leur volonté d'opérer une novation par changement de l'obligation ; qu'en l'espèce,

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé que le contrat de prêt du 24 mars 1992 dit "de restructuration" s'était substitué à un précédent

créance de Mme X..., démontraient que celle-ci avait eu l'intention de nover sa créance salariale en une créance de prêt, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis, en violation de l'article

dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n'a pas d'incidence sur la suspension des poursuites qu'institue l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

1134, 1271, 1273 et 2011 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé l'acte du 1er septembre 1989 en retenant l'existence d'une novation ; alors que, enfin, la

d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Cassegrain, dont le siège est rue de Lezennes à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Cette parcelle n° 1126 a été divisée en trois lots qui ont été cadastrés sous les n°s 1277, 1278 et 1279.

se déduire de l'exécution par le salarié de ses obligations contractuelles ou de l'absence de protestation de celui-ci; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil,

1134, 1271 et 1273 du Code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la désignation d'un salarié en qualité d'administrateur ou de directeur général d'une fondation

X..., sans rechercher si les faits consignés dans ladite lettre ne suffisaient pas à établir la novation dont la preuve n'est soumise à aucune condition formelle, la cour d'appel a violé les articles 1271

1134 du Code civil ; et alors, 2 ) que si, aux termes de l'article 1274 du Code civil, "la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article

, 1276, 1277 et 1278, désignées comme des chemins piétonniers par le cahier des charges.

société Hennson la garantisse d'une éventuelle interruption unilatérale du contrat par la SCP, sans aucunement déclarer expressément déchargé cette dernière en ce cas, la cour d'appel a violé les articles

, 1063, 1144, 1145, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1272, 1273, 1274, 1275.

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - renvoyer les parties devant Maître [O] pour la poursuite des opérations de liquidation et de partage, - condamner M.

Penselo Guimaraes (Portugal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jacques X..., héritier de son frère Roger, n'avait pas qualité pour soulever cette nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que M.