qu'il était caution solidaire de la société, ce dont il résultait que les intérêts de celle-ci et les siens étaient étroitement liés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

société Odalys aux termes de laquelle elle aurait déchargé le débiteur originaire, la société Terreo, de son obligation, pour lui substituer la seule société GTO Groupe, la cour d'appel a violé les articles

souscrits par son mari, sans relever les circonstances particulières dont aurait pu se déduire une telle ratification, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

hypothécaire dudit immeuble constituait novation par rapport aux engagements originaires, la cour d'appel a simultanément : a) dénaturé les termes de l'acte sous seing privé du 25 mars 1987, en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET 1274 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOCREFI A CONSENTI A PLAS UN PRET DONT LE MONTANT

1271 et 1273 du Code civil relatifs à la novation et les articles 1234 et 1250 et 1251 du même code relatifs à la subrogatyion, a dénaturé par adjonction les termes clairs et précis de l'accord du 23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR

de la vente et de déclarer caduque la promesse unilatérale de vente stipulée par les époux C... dans la reconnaissance de dette du 27 janvier 1986, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa

prescription en l'espèce est maintenue à 10 ans et s'est trouvée, ainsi qu'il a été dit plus haut, utilement interrompue avant son terme, devant intervenir le 30 novembre 2008 ; qu'en application de l'article

PEIE, et s'abstenir de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions d'une novation par changement de créancier étaient réunies, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1271 du même code, par fausse application ; 2°/ que le contrat du 5 février 2003, où figurait la mention «réaménagement de prêt », ne faisait nullement référence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

dénoncer le contrat hors la survenance de certaines hypothèses limitativement prévues, prévoyait une pénalité à sa charge, s'il le faisait néanmoins, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

lui une nouvelle dette qui s'était substituée à l'ancienne ; qu'en décidant néanmoins qu'un tel acte n'était pas de nature à entraîner interversion de la prescription, la Cour d'appel a violé les articles

J. n'était plus tenu du remboursement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'acte sous seing privé

le montant du loyer n'était pas à elle seule (sic) de nature à caractériser la novation du bail initial de 1960 ; que dès lors, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles

ayant été, selon les propres constatations de l'arrêt, couvertes par la compagnie d'assurances, elles ne pouvaient jutifier une discussion sur les factures en cause ; qu'ainsi cet arrêt a violé les articles