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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300160
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt
Source officielleciv3
613723f0cd580146774102b4
2 octobre 2002
2 octobre 2002
1256 du Code civil et constaté que l'action de la SCI du Pont de pierre avait été engagée sur l'assignation originaire du 10 mai 1985 ayant abouti au jugement du 22 octobre 1985 désignant un expert et
Source officielleciv1
61372385cd5801467740ae2d
31 mai 2000
31 mai 2000
1256 du Code civil, était antérieur de plus de deux ans à la date de l'action en paiement de la banque de sorte que le Crédit mutuel était forclos dans son action ; d'où il suit que le moyen n'est pas
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5884b
28 janvier 1997
28 janvier 1997
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2038 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M.
Source officielleciv3
61372392cd5801467740b84b
19 juillet 2000
19 juillet 2000
1256 du Code civil, les prétentions d'après lesquelles les versements devaient par priorité s'imputer sur l'arriéré de loyers ne pouvaient être admises et qui a relevé que le bailleur n'avait pas commis
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58ff4
4 novembre 1986
4 novembre 1986
Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu que lorsque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00324
16 mars 2010
16 mars 2010
1256 du Code civil, doit être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 alinéa 2 et 1256 du Code civil.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec07
20 juin 1974
20 juin 1974
L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00368
27 mars 2012
27 mars 2012
Y..., la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des alinéas 8 et 14 des conditions générales du contrat, les paiements faits par la société s'imputaient
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85283
16 novembre 2000
16 novembre 2000
1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b613
16 novembre 2000
16 novembre 2000
1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f482
18 mai 1978
18 mai 1978
DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE DES CAUSES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DE GALLICHON ET DE LA SOCIETE CIVILEMENT
Source officielle4e chambre
60371b4277dc49b586755412
8 juin 2015
8 juin 2015
du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1, de l'article 1153 alinéa 1 et 4 du code civil et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉBOUTER la SCI OMI de l'intégralité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200357
15 avril 2021
15 avril 2021
1276 du code civil. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100081
6 février 2013
6 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836e
14 mars 2006
14 mars 2006
application des dispositions de l'article 1256 du Code Civil, les paiements effectués par la Sté X... soient imputés sur le montant de la créance qu'ils garantissent, le débiteur principal y ayant le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200916
6 juin 2013
6 juin 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330564
2 juin 2010
2 juin 2010
1256 du code civil : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles pareillement
Source officiellecr
61372602cd580146774223d0
12 octobre 1999
12 octobre 1999
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile
Source officielleciv1
61372471cd58014677415863
1 mars 2005
1 mars 2005
au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePage 4 sur 1251