1250 du Code civil, M.

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

1250 du Code civil ; 4 / que la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré ne peut conférer à celui-là plus de droits que n'en avait celui-ci et ne transfère la créance que jusqu'à concurrence

1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement

L'article 1250 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise à cet égard que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne

1250 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions signifiées le 17 janvier 2008 la société A+ logistics et les six assureurs avaient fait valoir

1250 du Code Civil ; 3°) ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société ANTARGAZ ne considérait pas elle-même que le contrat conclu avec les époux

1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application

conventionnelle, sans rechercher si ce paiement n'avait pas eu pour effet de libérer Mme Forget X..., à due concurrence, envers le propriétaire de l'immeuble, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

1250-2 du Code civil n'étaient pas applicables ; qu'il ne peut, par ailleurs, être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles M.

En application de l'alinéa premier de l'article 1250 du code civil, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant sont payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1250 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

4 que la subrogation du tiers payeur ne vaut qu'à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du code civil ; qu'une cession de créance a été établie, le 9 juillet

1382 du Code civil.

1250-1° du Code civil, de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie par quittance subrogative, la société Sopalin, propriétaire des marchandises et victime du sinistre, qu'il avait indemnisée

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril

Le contrat contenait une clause (II-4) selon laquelle, le prêteur se réserve le droit d'opter pour la subrogation consentie en vertu de l'article 1250 du Code civil dans les droits du vendeur et notamment

1250 du Code Civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse