Michel D..., mandataire, - Mme X...veuve A..., tiers, dit qu'un avis sera transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia conformément aux dispositions de l'article

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correspondait pas tout simplement à la reproduction des dispositions légales qui s'appliquent sans l'acceptation du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Dès lors, ce sont donc les anciennes dispositions des articles 1249 à 1251 du code civil qui s'appliquent. 7.

qui se trouvait alors irrecevable pour forclusion, ne pouvait ensuite relever la subrogée de cette forclusion pour des motifs personnels à cette dernière, sans violer par fausse interprétation les articles

en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 17 janvier 2005 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article

Caliqua avait méconnu une obligation dont elle était tenue envers la société SAMBO, mais que c'était envers la SAC qu'elle était débitrice d'une obligation par elle méconnue, la cour d'appel a violé les articles

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

générés par les désordres affectant les travaux de rénovation et d'agrandissement du centre médical et cardiologique d'OLLENCOURT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

* * * Suite à la requête du parquet tendant à l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Françoise X..., au certificat du Docteur B...inscrit sur la liste prévue par l'article 493

DE FER; D'OU IL SUIT QUE LE PROPRIETAIRE REEL DE LA MARCHANDISE NE POSSEDE, EN TANT QUE TEL, AUCUN DROIT D'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR; QUE, PAR CONSEQUENT, AU REGARD DE LA CIM COMME DES ARTICLES

X... s'effectuait dans le seul intérêt de l'entreprise, alors qu'il ne caractérisait pas l'existence d'une subrogation conventionnelle, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1249 et 1250

Toussaint X... ... 20600 BASTIA non comparant mais ayant adressé un courrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1249 du code de procédure civile, il doit être rappelé que la décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application

Gilbert Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR