un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre

786 du code de procédure civile.

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [P] [S] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, autoriser

[Z] [F], REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] [F] sur le fondement de l’article 266 du code civil, REJETTE la demande de dommages et intérêt intérêts de Mme [Z] [F] sur le fondement

[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ;   DÉBOUTE M.

de 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [C] [T] aux entiers frais et dépens de la procédure.

de l'article 1240 du code civil ; condamné solidairement M. et Mme [U] à verser à M. et Mme [V] [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

l'article 1240 du code civil.

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [T] [G] et à M.

700 du Code de procédure civile

[B] et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[B] [U] et de Mme [J] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Elle ajoute que le fait que les dommages invoqués soient identiques sur le fondement de l'article 1240 ou des articles 1245 et suivants du code civil est indifférent.

civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement

[J] [H] à payer à Mme [I] [G] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ; Déboute Mme [I] [G] de sa demande de dommages et

de l'article 1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386

[T] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] [L], M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. 2.