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43 432 résultats pour « article 1240 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02413

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736964cdc6046d476a0d09

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] [U], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 1353 et 1371 du Code civil, Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

1ère chambre

686cf429a2273490dbc71351

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l’article] 1844 du code civil, Prendre acte de l’intervention

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea2dcdc6046d470d0a9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la protection du tribunal judiciaire de Guéret pour le voir condamner à lui payer les sommes suivantes au visa de l'article 1240 du code civil : - 10 076,31 € en réparation de son préjudice matériel

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les dommages et intérêts A titre reconventionnel, Mme [X] [Y] demande au tribunal de condamner les consorts [A] sur le fondement de l’article 1240 code civil à lui verser la somme de 10 000 euros

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

6a0c2964cdc6046d472c1763

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

1240 du Code Civil, Vu les pièces versées au débats CONDAMNER la Société VITI TP à payer à la Société GRDF : * La somme de 3.048,90€ outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 jusqu'à parfait

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd3457cdc6046d471ebddf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

dans la présentation du chèque n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'être payé, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a161374cdc6046d4708e0d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule, -Condamner la MAAF Assurances

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a74cdc6046d47204953

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite au visa de l’article 1240 du Code civil que Monsieur [H] [O] soit condamné : Au paiement de la somme de 6000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00915

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00687

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts sur le fondement de la l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa59cdc6046d47af2525

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, la demanderesse cite l’article 1240 du code civil, comme fondement d’une demande en réparation des préjudices subis.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c0693

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

1240 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200681

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Ayant relevé que l'appelant faisait valoir, en cause d'appel, que la responsabilité de l'assureur pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil au regard de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200476

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle