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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
5 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffef
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 1235-3 du code du travail ; que, les sommes allouées de ces chefs à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5bb
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L 1243 – 11 du code du travail, le contrat de travail en date du 25 octobre 1996 sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner la société [6] à payer une somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le salarié est débouté de ce chef et le jugement confirmé. 6- Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
- Statuer ce que de droit sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail. - Condamner la Société Assistance Urgence la Malouine aux dépens de première instance et d'appel.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639e0dc27cfcda968a6395
25 juin 2010
25 juin 2010
ou d'une réadaptation de la salariée, et n'avait pas pour effet de différer la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du même Code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163514fa2ead9ed860b6f3d
7 avril 2011
7 avril 2011
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
31 mars 2011
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90035
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Marc X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au service de la sas SOCAP dont l'effectif salarié est d'au moins 11 personnes, il a droit aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il ne sollicite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
; - ordonné la consignation de la somme de 20 000 ' auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; - condamné la société en application de l'article 1235-4 du code du travail dans la limite d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90121
15 janvier 2013
15 janvier 2013
1235-4 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un licenciement nul pour harcèlement moral concernant une salariée qui compte moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
29 mars 2019
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162da74dda066944ee0e8e2
27 juin 2012
27 juin 2012
Sur le remboursement des indemnités de chômage L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11207
22 novembre 2017
22 novembre 2017
1235-4 du code du travail ; Sur le surplus ; que l'équité commande d'allouer à Mme Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00730
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L.1221-1 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Pour contester la décision de nullité du licenciement, elle fait valoir que, quoiqu'intervenu au cours de la période de protection édictée par l'alinéa 1er de l'article L 1225-4 du code du travail , le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ee
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
Source officiellePage 4 sur 2833