000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnisation de la rupture Sur le fondement de l'article 1231-2 du code civil, la société SMA sollicite l'indemnisation complète de son préjudice, tiré du gain manqué et de la perte subie.

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement formée au titre de leur préjudice lié au dépassement du budget global du chantier, alors « que, selon l'article 1231-2 du code civil

En vertu de l'article 1231-2 du code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

et 1589 du code civil et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - confirmer le jugement rendu le 14 décembre 2020 dans toutes ses dispositions

Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [K] invoquent les articles 1113, 1114, 1118, 1121, 1583 et 1231-1 du code civil.

De plus, selon l'article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147, dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil.

1984 et suivants du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

606 du Code Civil.

de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

[K] devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - condamner M.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de