L. 1232-1, L .1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sans expliquer en quoi ce préjudice consistait, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de

[P] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

1231-6 du code civil, - Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

1231-7 du code civil depuis le 21 août 2019, date de la première mise en demeure, et à défaut de l’assignation, -les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -5000 euros de dommages

1231-1 du code civil.

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : «  Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article

10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 760,58 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application de l’article 1231-6 du Code civil

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que les conventions ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

habitable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°