809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que la situation était connue de la caution puisque les décisions qui avaient conduit

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[Z] avait récupéré son véhicule en connaissance de la persistance du bruit, le tribunal a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;

financier, ensemble, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, Monsieur [J] [E] a assigné la SASU CHAPELLE CHARPENTE aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ; 2°/

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans

RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [Z] [I], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER que la société

DU RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [S], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER que la société

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231