1103, 1603 et suivants, 1231-2, 1353 et 1363 du code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, - réformer

Sur la prestation défectueuse Article 1223 du code civil En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103 et 1221 du code civil ainsi que sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [S] explique que sa locataire a cessé tout paiement

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les époux [G] aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

450 du code de procédure civile

Une telle admission confirme que l'exécution a été imparfaite et justifie à tout le moins une réduction du prix au sens de l'article 1223 du Code civil, indépendamment de l'exception d'inexécution prévue

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

700 du Code de procédure civile.

1721 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Transterrassement à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première

La société [A] réplique que : - La demande de réduction du prix sur le fondement des articles 1217 et 1223 du code civil n'est pas fondée car elle a bien accompli des prestations pour la société MonCDI