Et l’article 1222 du code civil dispose qu’après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du

X... a été avisé, par lettres des 18 janvier et 3 mai 2010, de ce qu'il pouvait, ainsi que son conseil, consulter le dossier au greffe, conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222-1 du code

X... avait la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à sa disposition, avant l'audience

Pour rappel, tout salarié lié par un contrat de travail a une obligation de loyauté vis-à vis de son employeur " Article 1222-1 du code du Travail ".

Henri X..., bien que régulièrement convoqué à l'audience et avisé de ce qu'il pouvait consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222 ¿ 1 du code de procédure civile

[T] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article

[N] caractéristique d'une atteinte à l'obligation de loyauté et condamner la société [1] à lui verser sous le visa de l'article 1222-1 du code civil ; ' A titre principal, 225 000 euros (un an de sa rémunération

1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.

1223 du code de procédure civile ; Considérant que les articles 1222 à 1224 du code de procédure civile organisent la consultation du dossier de tutelle et la délivrance de copie, l'article 1223 énonçant

cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel ne pouvait lui accorder, en sus, une somme de 8.400 euros, au motif qu'elle justifiait être restée sans emploi pendant deux ans ; que la Cour d'appel a violé l'article

d'accord de garantie", l'arrêt retient que le fabricant et l'applicateur se sont déclarés conjoints dans les garanties accordées et que la garantie est indivisible par application des dispositions de l'article

Sur le licenciement L'article 1222-6 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

bailleresse et qu'en toute hypothèse, les intéressés, qui avaient contracté conjointement une dette indivisible, à savoir un loyer, étaient tenus chacun pour le tout, conformément aux dispositions de l'article

En sollicitant que de telles refacturations soient mises à la charge de la société CONDOR, la société TRECOBAT semble vouloir se prévaloir de l'article 1222 du Code civil.

l'article 65-3 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985, ainsi que l'article 73-2 du même décret dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 ; 2 / que le juge est tenu de préciser

procédure que Mme X... a été avisée, par lettre recommandée réceptionnée le 13 mars 2013, de ce qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article

refus successifs de Monsieur X... de déférer aux convocations du juge des tutelles saisi de la procédure, ni la méconnaissance par l'intéressé des éléments figurant dans le dossier, alors que les articles