Ils récusent l'application de l'article 1218 du code civil en la cause, en soutenant que les intimés ne leur ont pas notifié leur renonciation 30 jours avant la prise d'effets du bail ; que les locations

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

le prévoit l'article 1218 du code civil.

L'article 1218 du code civil précise qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement prévu lors de la conclusion du

1134 du code civil.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire qui entend

Il considère que l'impossibilité pour le greffe de réceptionner cet acte constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que quatrièmement, en reprochant à M.

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

Aux termes de l'article 1218 du code civil, supplétif de volonté, il est disposé que : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

Aux termes de l'article 1218 du code civil, supplétif de volonté, il est disposé que : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

l'indivisibilité des obligations (article 1218 du Code civil)

Il résulte de l'article 1218 du code civil, alinéa premier que les conditions de la force majeure sont réunies en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.