1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1382, devenu 1240, du code civil, et les principes régissant l'obligation in solidum et l'article ;

1216 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en statuant ainsi, en confondant intérêt social et intérêt des associés, la Cour d'appel a violé les articles 1216 et 1832 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en ne répondant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1213, 1214 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation

Z... aurait pu obtenir grâce à son privilège si la créance avait été correctement déclarée, aurait violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les juges du fond, ayant constaté que le préjudice subi

du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien

455 du Code de procédure civile.

2251 du code civil.

[V], tiers à l'instance, entre les coresponsables condamnés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur

Aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

Il formule devant la Cour les demandes suivantes : - vu les pièces versées aux débats, - vu les articles 1134, 2011 et 2025 du code civil et l'article L. 621-48 du code de commerce, - vu le jugement du

L. 1251-40 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1213 du code civil en sa rédaction applicable au litige et les principes régissant l'obligation in solidum ; 3

1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

1382 du code civil.

1153 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile