publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du travail ; dès lors seront écartés dans les conclusions de la prévenue les moyens se rapportant à l'élément moral de l'infraction, qui ne concerne que les délits et notamment les dispositions de l'article

121-3 et 122-3 du Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994, applicables en l'espèce en vertu de l'article 112-1, alinéa 3, de ce Code ; Qu'en effet, la seule constatation de la violation en connaissance

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Christophe X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 - Sur le pourvoi formé par Frédéric Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

Cometra et Separ l'une par rapport à l'autre interdisait la mise en oeuvre du décret du 29 novembre 1977, et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des deux prévenus sur le fondement de l'article

18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

9ème chambre, du 22 mars 2000, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163

acte à Catherine Z... de sa constitution de partie civile et a déclaré recevable celle de la FNATH ; "aux motifs que l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

25 du décret du 23 août 1947 ; "alors, d'une part, que le délit ne peut être constitué au sens de l'article 121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction du 13 mai 1996, lorsque l'auteur des faits

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a déclaré Laurent X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, "considérées d'application plus favorable, les nouvelles dispositions de l'article 221-6 visant celles de l'article 121-3

121-2 et 121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65

à la charge de ce dernier une faute personnelle caractérisée de nature à engager sa responsabilité civile ; "alors que la responsabilité encourue sur le fondement des dispositions combinées des articles