CIRCONSTANCE PARTICULIERE AYANT FAIT DEGENERER EN MALICE OU EN ABUS LA DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M.

Ils font valoir qu'en matière commerciale, la jurisprudence constante consacre l'existence d'un usage présumant la solidarité et l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1202 du Code civil, que

mandataire de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser le mandat tacite dont aurait bénéficié M.

1202 du Code civil); et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que "les titulaires provisoires" des fonds de commerce avaient passé des bons de commande, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

que la cour d'appel (Montpellier, 14 décembre 1999) a accueilli cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour prononcer une condamnation solidaire à l'encontre des cautions, l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

AYANT DONNE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION N'ETAIT PAS IRREGULIERE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE, LA CMH AYANT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE

1202 du Code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas, en réfutation des conclusions du propriétaire sur l'existence d'un mandat tacite ou apparent de représentation passé entre les frères cotitulaires

1202 du Code civil) ; et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé "que le compromis de vente a été suivi d'une gestion de fait des fonds de commerce par les bénéficiaires du compromis", la cour d'appel

1202 du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, de toute façon, retenir la resposabilité de M.

1202 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SAFI, solidairement avec la SCI et M.

du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des AGF : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que pour condamner

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a condamné la société A...

455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 1202 du Code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu

1202 du code civil ; Attendu que pour prononcer in solidum la condamnation de MM.

1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant dit que la somme de 100 862 euros portera intérêts au taux légal à