immédiatement pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres provoqués par la tempête, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge tranche le

Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

avril 1989 sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier qu'est fondée la demande d'autorisation d'effectuer des visites, de procéder

Winery aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCEV D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel, - juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société SUB 44

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction

les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que si le juge peut relever d'office des moyens de

l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 431-9, 2° du code pénal, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2131-1 du code général

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.